1 LES PARTIES

KHEWEUL.COM est une société anonyme monégasque au capital de 100.000.000 F CFA, dont le siège est situé 79, rue Joseph Gomis, BP 7474 Dakar Sénégal.

KHEWEUL.COM possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine (registrar), accrédité par l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) et est à ce titre habilitée à enregistrer des noms pour les domaines de 1er niveau indiqué dans l'index A (ci-après " Nom(s) de domaine ").

La personne physique ou morale appelée à devenir le détenteur des droits d'usage du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation de Nom de domaine dûment complété par elle-même ou son mandataire, est le client ( ci-après le " Client " ou " Registrant ").

2 LE CONTRAT

Les prestations d'enregistrement et de renouvellement de Noms de domaine fournies par KHEWEUL.COM sont soumises aux conditions générales exposées aux articles ci-dessous (ci-après les Conditions Générales).

KHEWEUL.COM peut être conduit à modifier les articles des Conditions générales et les Annexes à tout moment, notamment à la demande de ICANN ou de tout Registry Operator défini comme suit :
Constitue un Registry Operator (opérateur de registre), toute personne physique ou morale responsable de la fourniture de services de registre pour un Top Level Domaine (TLD) spécifique ou un Country Code Top Level Domain (CCTLD), conformément aux clauses du contrat que celui-ci a souscrit avec l'ICANN (ou son cessionnaire) ou avec l'autorité gouvernementale compétente.
Toute nouvelle version des Conditions générales entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM. Elle sera applicable à tout Nom de domaine ou tout renouvellement effectué postérieurement à sa publication.
Le formulaire de réservation dûment complété, les Conditions générales et leurs annexes, constituent le contrat (ci-après le " Contrat " ) conclu entre KHEWEUL.COM et le Client ou son mandataire, ayant trait au(x) Nom(s) de domaine visé(s) dans le formulaire de réservation.

Ces annexes sont constituées par les documents suivants :
Pour tous les TLDs :
- Doc1 : Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm,
- Doc2 : Règles d'application des principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm,
- Doc3 : Principes régissant les transferts entre registrars http://www.icann.org/transfers/policy-12jul04.htm
- Doc4 : Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrar : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

Et les annexes spécifiques :
- Annexe sur les TLDs en ".com" et ".net"
- Annexe sur les TLDs en ".org,
- Annexe sur les TLDs en ".biz",
- Annexe sur les TLDs en ".info",
- Annexe sur les TLDs en ".name",
- Annexe sur les TLDs en ".aero",
- Annexe sur les CCTLDs en ".us",
- Annexe sur les CCTLDs en "cn",
- Annexe sur les CCTLDs en ".fr",
- Annexe sur les CCTLDs en ".be"
- Annexe sur les CCTLDs en ".uk"
- Annexe sur les CCTLDs en ".de"
- Annexe sur les CCTLDs en ".eu"
- Annexe sur les CCTLDs en ".travel"
- Annexe sur les CCTLDs en ".mobi"

Par ce Contrat, KHEWEUL.COM s'engage auprès du Client à transmettre sa demande d'enregistrement et/ou de renouvellement du ou des noms de domaine figurant dans le formulaire de réservation, dans les conditions exposées aux articles ci-dessous et dans les Annexes, les conditions figurant dans celles-ci prévalant, au Registry Operator concerné et en charge de centraliser l'enregistrement du ou des Noms de domaine correspondant(s) et à faire ses meilleurs efforts pour que cette ou ces demande(s) aboutisse(nt).

3 HABILITATION DU CLIENT

Le Client ou son éventuel mandataire, pour lui-même et le Client, déclare expressément disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l'exécution des obligations lui incombant au titre du Contrat.

De convention expresse entre le Client et KHEWEUL.COM, le seul acte d'envoi du formulaire de réservation par le Client vaut de sa part acceptation pleine et entière des termes du Contrat et notamment des Conditions Générales dont il s'engage à prendre connaissance dans leur intégralité préalablement à l'envoi du dit formulaire.

4 LE PROCESSUS D'ENREGISTREMENT

Les demandes d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement de Noms de domaine sont transmises en ligne, par le biais d'un formulaire de réservation (http://www.kheweul.com/registration/whois.aspx) qui comporte des informations ( ci-après les " Informations ").

Le Client devra fournir à KHEWEUL.COM des Informations exactes, précises et fiables et devra les mettre à jour immédiatement pendant toute la durée de l'enregistrement du domaine. Ces Informations comprennent : le nom et prénoms complet, l'adresse postale, l'adresse email, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax, du détenteur, du contact administratif et du contact technique du nom de domaine ; le nom et prénoms de la personne autorisée et désignée comme contact administratif dans le cas ou le détenteur du domaine serait une organisation, une association ou une entreprise ; les adresses DNS et IP des serveurs de noms primaire et secondaire ; ainsi que toute autre information nécessaire au Registry Operator correspondant et figurant dans les annexes appropriées.

Le Client ou son mandataire déclare avoir obtenu l'accord des tierces personnes dont les informations personnelles ont été fournies à KHEWEUL.COM par le client ou son mandataire par le biais du formulaire de réservation en ligne.

Un Nom de domaine peut apparaître disponible lors de la consultation du site, alors qu'en réalité celui-ci est déjà réservé ou en cours de réservation. Dans ce cas, la demande sera refusée et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de KHEWEUL.COM ni celle du Registry Operator correspondant.
Le Nom de domaine ne sera enregistré qu'à compter de la date et l'heure du traitement par le Registy Operator correspondant.

KHEWEUL.COM fera ses meilleurs efforts pour que la demande du Client soit transmise au Registry Operator correspondant dans les 48 heures à compter de la réception des Informations par KHEWEUL.COM.

KHEWEUL.COM ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry Operator correspondant.
D'ores et déjà, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré afin de corriger les erreurs éventuellement commises par le Registry Operator correspondant ou par KHEWEUL.COM dans l'enregistrement de son Nom de domaine.

Les demandes seront transmises par KHEWEUL.COM aux Registry Operator au moyen d'une interface sécurisée, et en aucun cas, KHEWEUL.COM ne pourra être tenu d'utiliser un autre moyen.

5 RENOUVELLEMENT D'UN NOM DE DOMAINE

L'enregistrement d'un Nom de domaine doit être périodiquement renouvelé. La périodicité de ce renouvellement dépend de la période souscrite lors du premier enregistrement ou du précédent renouvellement du Nom de domaine.

KHEWEUL.COM notifiera le Client par e-mail avec un préavis raisonnable de l'obligation d'acquitter le prix du renouvellement du ou des Noms de domaine concerné(s) en vigueur à la date anniversaire du renouvellement.

Cette notification sera adressée au contact facturation ou, s'il y a lieu, au contact revendeur du nom de domaine.

A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement dans les délais, le ou les Noms de domaine concernés ne seraient pas renouvelés et le Client en supportera seul toutes les conséquences. Le Client accepte la politique d'effacement de KHEWEUL.COM incorporée par référence au présent Contrat.

Lors du renouvellement, KHEWEUL.COM se réserve le droit de demander au Client de confirmer ou de saisir à nouveau tout ou partie des Informations.

6 CONFORMITE DE LA DEMANDE

Le Client déclare que le Nom de domaine dont il demande l'enregistrement ou le renouvellement ainsi que l'utilisation qui en sera faite n'enfreint pas les droits d'un tiers ou une réglementation applicable.
KHEWEUL.COM n'est pas tenu de réaliser une quelconque vérification à ce titre. Ainsi, le Client supportera les conséquences de toute action d'un tiers à ce sujet, même dans le cas où la violation des droits d'un tiers aurait pu être détectée par les services de KHEWEUL.COM.
KHEWEUL.COM pourra, s'il juge que le Nom de domaine du Client ne respecte pas les présentes dispositions, refuser son enregistrement ou son renouvellement.
Plus généralement, KHEWEUL.COM se réserve la faculté de refuser, après d'éventuelles vérifications, toute demande d'enregistrement ou de renouvellement de Nom de domaine qui lui semblerait contraire aux dispositions des Conditions générales et aux règles adoptées par l'ICANN et/ou le Registry Operator correspondant (comme le précisent les annexes appropriées) et/ou par toute autorité compétente.
Dans ce cas, KHEWEUL.COM remboursera au Client l'intégralité du prix qu'il aura payé.

KHEWEUL.COM et le Registry Operator ne pourront être tenu responsable pour tout préjudice que le Client pourra subir du fait de ce refus.
Le Client reconnaît expressément que KHEWEUL.COM aura la faculté de résilier le Contrat, dans les conditions prévues à l'article 15 " Résiliation " si les Informations sont incomplètes ou inexactes ou si les Informations n'ont pas été mises à jour dans un délai de 15 jours ou si le Client n'a pas répondu sous un délai de 15 jours à toute demande de KHEWEUL.COM concernant les Informations.
Si le Client a l'intention de donner à une tierce personne une licence d'utilisation de son domaine, le Client reste néanmoins le détenteur de ce domaine et à ce titre responsable de l'exactitude et de la fiabilité des Informations fournies sur le détenteur du domaine, le contact administratif et le contact technique ; et est tenue de mettre à jour ces Informations destinées à faciliter la résolution de tous les problèmes qui pourraient survenir en rapport avec le domaine.
Dans ce cas, le détenteur du domaine sera responsable des dommages causés par l'utilisation illégale du domaine à moins que le détenteur du domaine ne révèle l'identité du détenteur de licence aux tiers fournissant la preuve évidente de dommage pouvant donner lieu à des poursuites.

7 TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs d'enregistrement et de renouvellement d'enregistrement figurent sur le site Internet www.kheweul.com . Ils peuvent varier à tout moment et incluent le cas échéant la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement ou du renouvellement de l'enregistrement.
Le paiement doit être fait par carte bancaire (visa, mastercard, carte bleue, eurocard, american express, JCB).
La procédure d'enregistrement commencera au plus tôt à compter de la réception du numéro et de la date d'expiration de la carte bancaire du Client.
Le prix total est dû dès la réception de la demande d'enregistrement ou de renouvellement formulée par le Client. Le prix ne sera pas remboursé même si les autorités compétentes, ICANN ou le Registry Operator, suspendent ou annulent le Nom ou les Noms de domaine dont l'enregistrement ou le renouvellement est demandé par le Client.

8 DONNEES / INFORMATIONS PERSONNELLES

Le Client donne expressément à KHEWEUL.COM l'autorisation de transmettre tout ou partie des Informations le concernant à des tiers, notamment à ICANN ou au Registry Operator. Ces Informations pourront être utilisées dans des opérations de prospection ou de vente dans le respect de la législation monégasque et des règlements applicables.
Cependant, le Client pourra s'opposer à la transmission et/ou la conservation des Informations sauf si leur transmission et/ou leur conservation s'avère indispensable pour le bon fonctionnement de l'enregistrement et la gestion des Noms de domaine ou le respect des contrats conclus avec ICANN et le Registry Operator. Cette opposition devra être transmise impérativement par e-mail à KHEWEUL.COM à donneespersonnelles@kheweul.com .
Le Client disposera d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu'il pourra exercer grâce à l'interface d'administration disponible sur le site Internet de KHEWEUL.COM.
KHEWEUL.COM s'engage à ne pas conserver, traiter ou transmettre tout ou parties des Informations en contravention des règles énoncées dans le présent contrat et à prendre toute précaution raisonnable afin de protéger tout ou parties des Informations contre toute perte ou utilisation frauduleuse.
Le Client reconnaît que KHEWEUL.COM est titulaire de tout droit sur les bases de données constituées à partir de l'Information, les extraits et compilations de ces bases de données et ce, pour le monde entier. Ces bases pourront contenir toute information que KHEWEUL.COM aura pu obtenir dans le cadre du Contrat.

9 TRANSFERT D'UN NOM DE DOMAINE

Le Client pourra transférer son ou ses Nom(s) de domaine à quiconque, à l'exception des noms de domaine en ".aero", tant que le Contrat sera en vigueur à condition d'avoir réglé toutes les sommes, échues ou à échoir, restant dues à KHEWEUL.COM et à condition qu'aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n'ait été close depuis moins de quinze jours et à condition que le nouveau détenteur satisfasse aux exigences et obligations liées à l'utilisation du nom de domaine.
Ce transfert sera effectué par la transmission d'un certificat de cession dont le Client pourra obtenir un modèle sur le site de KHEWEUL.COM. Ce certificat ne sera valable que s'il a été dûment signé par le cessionnaire et le Client. Par sa signature, le cessionnaire adhère au Contrat.
Le Client assumera toute responsabilité liée à l'utilisation frauduleuse ou illicite de son ou ses Nom(s) de domaine.

10 CHANGEMENT DE REGISTRAR

Le Client pourra décider de changer de registrar dès le 61ème jour après que l'enregistrement de son Nom de domaine aura été effectué par KHEWEUL.COM à condition qu'aucune procédure concernant son ou ses Nom(s) de domaine ne soit en instance ou n'ait été close depuis moins de quinze jours.

10.1. Changement de bureau d'enregistrement au détriment de KHEWEUL.COM:
La demande de changement de bureau d'enregistrement, ci-après " DCB ", sera prise en compte dès réception par KHEWEUL.COM des éléments suivants :
- Notification par email du Registry Operator de la DCB,
- Règlement de toutes les sommes dues à KHEWEUL.COM par le Client (frais etc.).

Le Client accepte que KHEWEUL.COM refuse sa demande notamment, en cas de :
- situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (annexes Doc1 et Doc2),
- faillite du détenteur du ou des Nom(s) de domaine,
- litige sur l'identité du contact administratif ou du registrant (ci après Contact Transfert) à l'origine de la DCB,
- DCB effectuée dans les 60 premiers jours suivant l'enregistrement initial auprès de KHEWEUL.COM
- DCB effectuée dans les 60 premiers jours suivant de transfert chez KHEWEUL.COM
- Annulation de la demande expressément demandée par le Registrant. En cas de conflit entre le Registrant et le contact administratif, l'autorité du Registrant du nom de domaine prévaut sur celle du contact administratif.

KHEWEUL.COM pourra soumettre au Contact Transfert du nom de domaine le formulaire standardisé de l'ICANN (FOA) libellé " Confirmation of Registrar Transfer Request " afin de demander confirmation de la DCB.

10.2. Changement de bureau d'enregistrement d'un autre registrar, ci-après le " registrar perdant ", en faveur de KHEWEUL.COM:
La demande de transfert d'un Nom de domaine en faveur de KHEWEUL.COM doit lui être transmise en ligne, au moyen du formulaire correspondant disponible sur son site Internet www.keweul.com.

Le Client fait valoir et garantit que :
- les informations transmises à KHEWEUL.COM sont exactes et complètes,
- la personne qui transmet la DCB est habilitée à le faire et dispose de l'autorité nécessaire pour représenter légalement le détenteur du nom de domaine (comme indiqué dans la base de données du registrar perdant).

Dès réception de la DCB par KHEWEUL.COM, un formulaire email d'autorisation standardisé de l'ICANN (FOA) libellé " Initial Authorization for Registrar Transfer " comportant un numéro de référence permettant le suivi de la demande sera adressé au Contact Transfert actuel pour vérification et autorisation de la DCB.
La demande de transfert sera considérée comme confirmée lorsque KHEWEUL.COM aura reçu l'autorisation du transfert par le Contact Transfert:

- par un formulaire de confirmation online sur une page web dont l'URL sera indiquée dans l'email de demande de confirmation de la DCB.

La DCB est effective dès que KHEWEUL.COM reçoit les éléments suivants :
- Approbation de la DCB par le contact transfert selon la méthode acceptée par KHEWEUL.COM et décrite ci dessus,
- notification d'acceptation de la DCB du Registry Operator,
- notification de mise à jour de la base de données (prise en compte du changement de registrar en faveur de KHEWEUL.COM) en provenance du Registry Operator.

Le Client accepte que la DCB soit refusée par KHEWEUL.COM, le Registry Operator ou l'actuel registrar, notamment si, mais non limité à :
- le Contact Transfert ne répond pas à l'email de notification dans les 30 jours suivant son envoi ou au plus tard, deux jours avant la date d'expiration du nom de domaine.
- le Contact Transfert refuse le transfert de registrar.
- le Registrant du nom de domaine refuse la DCB malgré l'accord du contact administratif - l'une des situations décrites dans les Principes directeurs régissant le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (annexes Doc1 et Doc2) se produit,
- le détenteur du Nom de domaine est en faillite ou en cours de faillite,
- un litige ou un doute raisonnable sur l'identité du Contact Transfert,
- la DCB est effectuée auprès de KHEWEUL.COM dans les 60 premiers jours suivant l'enregistrement initial du nom de domaine.
- la DCB est effectuée auprès de KHEWEUL.COM dans les 60 premiers jours suivant un précédent transfert de registrar.

En cas de refus de la DCB pour quelque raison que ce soit, les frais de transfert réglés à KHEWEUL.COM ne seront en aucun cas remboursés au Client et ce refus ne pourra ouvrir droit à aucun dédommagement.

Les transferts entre registrars ainsi que tout litige consécutif à un tel transfert sont soumis aux règles édictées par l'ICANN :

- Principes régissant les transferts entre registrars : http://www.icann.org/transfers/policy-12jul04.htm

- Principes régissant le règlement des litiges relatifs aux transferts entre registrars : http://www.icann.org/transfers/dispute-policy-12jul04.htm

Ces documents sont annexés au présent Contrat. Ils pourront être modifiés à tout moment par l'ICANN et ces modifications s'imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès la modification.

11 RESPONSABILITE DE KHEWEUL.COM

KHEWEUL.COM ne pourra être tenu pour responsable tant vis à vis du Client que de tiers, de tous préjudices, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature pouvant survenir en raison :

- de la perte d'un Nom de domaine,
- de l'utilisation par un tiers du Nom de domaine appartenant au Client ou de tout ou partie des Informations,
- du retard ou de l'interruption d'accès au système d'enregistrement de noms de domaine du Registry Operator,
- d'événements échappant au contrôle de KHEWEUL.COM,
- de toute erreur ou omission ou action du Registry Operator ou des Autorités de tutelle,
- de l'application des dispositions de la Charte de règlement des conflits d'ICANN visées à l'article 13.

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de KHEWEUL.COM sera limitée au montant effectivement versé par le Client à KHEWEUL.COM pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de KHEWEUL.COM.
KHEWEUL.COM ne pourra être tenu responsable de l'absence d'exécution totale ou partielle du contrat dû à la force majeure.
De convention expresse, les événements d'interruption, panne, sabotage des moyens de télécommunication, incendie, inondation, avaries, émeutes, guerre, grève, lock out, soit chez KHEWEUL.COM, soit chez ses fournisseurs ou prestataires, retards de livraison des fournisseurs ou prestataires de KHEWEUL.COM, seront tenus notamment pour cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels et quel qu'en soit la cause.

12 INDEMNISATION

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Nom(s) de domaine ou leur utilisation, KHEWEUL.COM, le Registry Operator, ICANN et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils.
Cette indemnisation s'ajoutera à celle résultant des dispositions de la Charte de règlement des conflits d'ICANN visées à l'article 13.

13 REGLEMENT DES CONFLITS

Le Client s'engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits d'ICANN.
Cette Charte est constituée par deux documents, annexes aux présentes, par ICANN :
- le premier concernant le règlement des litiges (http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm),
- le second se rapportant à la procédure afférente (http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm).
Tout litige relatif à un Nom de domaine sera soumis à ces règles.
En outre, tout litige relatif à un Nom de Domaine sera soumis au règlement spécifique figurant dans les annexes appropriées.
Notamment, le Client accepte que son Nom de domaine puisse être suspendu, annulé ou transféré pour permettre la résolution des litiges le concernant.
Ces règles visées pourront être modifiées à tout moment par ICANN ou le Registry Operator et ces modifications s'imposeront au Client sauf à demander la résiliation du Contrat dès sa modification.

14 BASE DE DONNEES WHOIS

a- Conformément aux règlements et procédures actuels régissant le système des noms de domaines, les informations requises pour l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine, à savoir :
(i) le(s) nom(s) de domaine(s) enregistré(s) ;
(ii) le nom et l'adresse postale du détenteur du(es) nom(s) de domaine(s);
(iii) le(s) nom(s), adresse(s) postale(s), adresse(s) électronique(s), numéro de téléphone et de numéro de fax, s'il existe, des contacts technique et administratif pour le(s) nom(s) de domaine(s) ;
(iv) les adresse IP (Internet protocol) primaire(s) et secondaire(s) du ou des nom(s) de domaine(s) ;
(v) les adresses DNS (Domain name server) primaire(s) et secondaire(s) correspondant(s);
(vi) la date de création initiale de l'enregistrement et (vii) sa date d'expiration ;
(viii) ainsi que toutes autres données nécessaires et requises précisée dans les annexes appropriées ;
seront rendues publiques par KHEWEUL.COM dans une base de données de recherche (annuaire Whois).

b- Le détenteur de Noms de domaine consent expressément aux traitements des données mentionnées à l'alinéa (a) ci-dessus.

c- KHEWEUL.COM s'engage à ne pas procéder à des conservations, traitements et transmissions qui seraient contraires aux principes rappelés dans le présent Contrat

15 RESILIATION

Sur simple notification par e-mail, KHEWEUL.COM pourra résilier le Contrat et supprimer tout ou partie des Noms de domaine enregistrés à la demande du Client par ses services si le Client ne respecte pas l'une quelconque des dispositions du Contrat.
A cet égard, KHEWEUL.COM ne sera redevable envers le Client d'aucun dédommagement.
Le Client pourra résilier le Contrat le liant à KHEWEUL.COM à tout moment en respectant un préavis de 30 (trente) jours et à condition que les sommes éventuellement dues par lui à KHEWEUL.COM, échues ou à échoir, aient été préalablement payées.

16 DUREE

Le présent Contrat est conclu pour la période pour laquelle le Client a souscrit les droits d'enregistrement afférents à son Nom de domaine.
Il sera renouvelé automatiquement dès le paiement des droits de renouvellement du Nom de domaine pour une durée correspondant à sa souscription.

17 ELECTION DE DOMICILE

Pour les besoins du Contrat, les Parties font élection de domicile :
- Pour le Client, à l'adresse e-mail du contact administratif communiqué à KHEWEUL.COM;
- Pour KHEWEUL.COM, à l'adresse e-mail postmaster@kheweul.com .

18 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi Belge sera seule applicable au Contrat, sauf mention contraire des annexes appropriées.
Cependant pour tout différend concernant ou découlant de l'utilisation d'un nom de domaine, le détenteur de ce dernier est soumis, sans que cela ne porte par ailleurs atteinte à d'autres juridictions potentiellement compétentes, à la juridiction du tribunal (1) du domicile du détenteur du Nom de domaine et (2) du lieu où KHEWEUL.COM est située.


INDEX A
Liste des Top Level Domain names (TLDs) and Country-code Top level domain names (ccTLDs) pour lesquels KHEWEUL.COM fournie des services d'enregistrement
Liste des TLDs :
.com
.net
.org
.info
.biz
.name
.aero
.coop
Liste des ccTLDs
.tv
.us
.cc
.bz
.be
.cn
.it
.fr
.ch
.de
.co.uk
.org.uk
.at

".com" and ".net" APPENDIX

The following terms and conditions apply in addition to the Terms and Conditions for Domain Name Registration and Renewal of which this appendix ."com" and ".net" (hereafter the "Appendix") is a part if the Client has selected the particular TLDs ".com" and ".net" :

1 THE REGISTRY OPERATOR

KHEWEUL.COM holds the status of domain name registrar, accredited by the registry operator Verisign Inc. to register names under the top level domain ".com" and ".net"

2 NEW VERSION

Any new version of the Appendix shall become applicable as soon as it is published on the KHEWEUL.COM web site. It shall be applicable to any domain name or any renewal carried out after said publication.

3 INDEMNIFICATION

Each SLD Holder agree to indemnify, defend and hold harmless Verisign, Inc. , and its directors, officers, employees, agents, and affiliates from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses arising out of or relating to the Registered Name holder's Domain name registration.

.org APPENDIX

The following terms and conditions apply in addition to the Terms and Conditions for Domain Name Registration and Renewal of which this appendix ".org" (hereafter the "Appendix") is a part if the Client has selected the particular TLD ".org" :

1 THE REGISTRY OPERATOR

KHEWEUL.COM holds the status of domain name registrar, accredited by the registry operator Public Interest Registry to register names under the top level domain ".org".

2 NEW VERSION

Any new version of the Appendix shall become applicable as soon as it is published on the KHEWEUL.COM web site. It shall be applicable to any domain name or any renewal carried out after said publication.

3 INDEMNIFICATION

Each SLD Holder agree to indemnify, defend and hold harmless Public Interest Registry, and its directors, officers, employees, agents, and affiliates from and against any and all claims, damages, liabilities, costs and expenses, including reasonable legal fees and expenses arising out of or relating to the Registered Name holder's Domain name registration.

.biz APPENDIX

The following terms and conditions apply in addition to the Terms and Conditions for Domain Name Registration and Renewal of which this appendix .biz (Appendix) is a part if the Client has selected the particular TLDs .biz :

1 THE REGISTRY OPERATOR

KHEWEUL.COM holds the status of domain name registrar, accredited by the registry operator NeuLevel, Inc. to register names under the top level domain ".biz".

2 NEW VERSION

Any new version of the Appendix shall become applicable as soon as it is published on the KHEWEUL.COM web site. It shall be applicable to any domain name or any renewal carried out after said publication.

3 BIZ RESTRICTIONS

Registrations in the .biz TLD must be used or intended to be used primarily for bona fide business or commercial purposes.
For purposes of the .biz Registration Restrictions ("Restrictions"), "bona fide business or commercial use" shall mean the bona fide use or bona fide intent to use the domain name or any content, software, materials, graphics or other information thereon, to permit Internet users to access one or more host computers through the DNS:
a) To exchange goods, services, or property of any kind;
b) In the ordinary course of trade or business; or
c) To facilitate (i) the exchange of goods, services, information, or
property of any kind; or, (ii) the ordinary course of trade or business.
Registering a domain name solely for the purposes of (1) selling, trading or
leasing the domain name for compensation, or (2) the unsolicited offering to
sell, trade or lease the domain name for compensation shall not constitute a
"bona fide business or commercial use" of that domain name

Therefore, the Client certify that to the best of its knowledge :
- the registered domain name shall be used primarly for bona fide business or commercial purposes and not (i) exclusively for personal use ; or (ii) solely for the purposes of (1) selling, trading or leasing the domain name for compensation, or (2) the unsolicited offering to sell, trade or lease the domain name for compensation.
For more information on the .biz restrictions, which are incorporated herein by reference, please see: http://www.neulevel.com/countdown/registrationRestrictions.html
- The registered domain name is reasonably related to the Registrant's business or intended commercial purpose at the time of registration.
- The registered domain name is reasonably related to the registrant's business or intended commercial purpose at the time of registration.
The Client agrees and understand that the foregoing registration data will be publicly available and accessible on the Whois directory as required by ICANN/Registry Policy and may be sold in bulk in accordance with the ICANN Agreement.

4 CONFLICT RESOLUTION

The Registrant acknowledges having read and understood and agrees to be bound by the terms and conditions of the following documents, as they may be amended from time to time, which are hereby incorporated and made an integral part of this agreement :
- Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, available at :
http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm,
- Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy, available at :
http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm
- The Start-up Trademark Opposition Policy ("STOP"), available at :
http://www.neulevel.com/countdown/stop.html ; and
- The Restrictions Dispute Resolution Criteria and Rules, available at :
http://www.neulevel.com/countdown/rdrp.html
Any dispute regarding a Domain Name shall be subject to these rules.

.info APPENDIX

The following terms and conditions apply in addition to the Terms and Conditions for Domain Name Registration and Renewal of which this appendix .info (Appendix) is a part if the Client has selected the particular TLDs .info :

1 THE REGISTRY OPERATOR

KHEWEUL.COM holds the status of domain name registrar, accredited by the registry operator Afilias to register names under the top level domain ".info".

2 NEW VERSION

Any new version of the Appendix shall become applicable as soon as it is published on the KHEWEUL.COM web site. It shall be applicable to any domain name or any renewal carried out after said publication.

3 REGISTRATION REQUIREMENTS

In addition to the information listed in the section 4. of the Agreement, the Client shall provide the following information during the Sunrise Period (a) the ASCII characters name of the trade mark or service mark, (b) the date the registration issued, (c) the country of registration, and (d) the registration number. This information shall be included in the Whois informational database, available at the commencement of the Sunrise Period, to facilitate the resolution of disputes over Sunrise Registration.
The Registry Operator reserves the right to refuse or cancel any Sunrise Registration at any time and to request additionnal information relating to a Sunrise Registration from the Registrant.

Sunrise registrations will only be accepted for five years and the transfer of Registrar of the registered domain name during this period is prohibited for a period of up to six months following the last day of the Sunrise Period, except for transfers made as a result of a successful challenge, a decision in a Uniform Dispute Resolution Policy administrative proceeding, or an order from any court of competent jurisdiction. In addition, Sunrise registrations that are subject to one or more pending challenges (see Sunrise Dispute Resolution Policy) may not be transferred until such challenge are resolved.

Land Rush Period registration will be accepted for a minimum of two years. This registration may not be transferred until sixty days after the conclusion of the Land Rush Period, absent a decision in a Uniform Dipute Policy administrative proceeding or an order from any court competent jurisdiction.

Registrant consents to the use, copying, distribution, publication, modification, and other processing of Registered Domain Name Holder's Personal Data by Afilias, the .INFO Registry Operator, KHEWEUL.COM, and its designees and agents in a manner consistent with the purposes specified pursuant in this contract.

4 CONFLICT RESOLUTION

The Client hereby agrees to comply with the provisions of the policies, procedures and pratices set forth in the following documents :
- Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm,
- Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm, and
comply with the requirements set forth by Afilias for domain names registered during the Sunrise Period, including the mandatory Sunrise Dispute Resolution Policy, available at http://www.kheweul.com/Documents/Docs.asp.
Any dispute regarding a Domain Name shall be subject to these rules.

The Client aknowledge that Registry Operator will have no liabilty of any kind for any loss or liability resulting from the proceeding and processes relating to the Sunrise Period or the Land Rush Period, including, without limitation : (a) the liabilty or inability of a registrant to obtain a registered domain name during these periods, and (b) the results of any dispute over a Sunrise Registration.

.name APPENDIX

The following terms and conditions apply in addition to those included in "Terms and Conditions for Domain Name Registration and Renewal" of which this ".name" appendix (hereafter the "Appendix") is a part if the Client has selected the particular "name" TLD.

1 THE REGISTRY OPERATOR

KHEWEUL.COM holds the status of a domain name registrar, accredited by the registry operator The Global Name Registry Ltd. to register names under the top level domain ".name".

2 NEW VERSION

Any new version of the Appendix shall become applicable as soon as it is published on the KHEWEUL.COM web site. It shall be applicable to any domain name or any renewal carried out after the said publication.

3 .NAME RESTRICTION

Registrations in the ".name" TLD must constitute an individual's "Personal Name". For purposes of the ".name" restrictions (the "Restrictions"), a "Personal Name" is a person's legal name, or a name by which the person is commonly known. A "name by which a person is commonly known" includes, without limitation, a pseudonym used by an author or painter or a stage name used by a singer or actor.

4 .NAME CERTIFICATIONS

As a ".name" domain name Registrant, the Client hereby certify that :
(a) It has the authority to enter into this Agreement, and
(b) The registered domain name or second level domain ("SLD") email address is its Personal Name.

5 CONFLICT RESOLUTION

The Registrant acknowledges having read and understood the following documents, which are hereby incorporated and made an integral part of this agreement, agrees to be bound by the terms and conditions of them, as they may be amended from time to time :
- Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm,
- Rules for Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy http://www.icann.org/udrp/udrp-rules-24oct99.htm,
- the Eligibility Requirements (the "Eligibility Requirements"), available at http://www.gnr.com/downloads/EligibilityRequirements.pdf and
- the Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy (the "ERDRP"), available at http://www.gnr.com/downloads/ERDRP.pdf

Personal Name domain names and Personal Name SLD email addresses will be granted on a first-come, first-served basis, except for registrations granted as a result of a dispute resolution proceeding or during the landrush procedures in connection with the opening of the Registry TLD. According to the Eligibility Requirements, the following categories of Personal Name Registrations may be registered: (i) the Personal Name of an individual; (ii) the Personal Name of a fictional character, if the Client has trademark or service mark rights in that character's Personal Name; (iii) in addition to a Personal Name registration, the Client may add numeric characters to the beginning or the end of its Personal Name so as to differentiate it from other Personal Names.
The ERDRP applies to challenges to (i) registered domain names and SLD email address registrations within ".name" on the grounds that a Registrant does not meet the Eligibility Requirements, and (ii) to Defensive Registrations within ".name".
The UDRP applies to complaints by trademark or service mark owners concerning the registration and use of an Internet domain name registered by a Registrant.

6 .NAME EMAIL FORWARDING

(a) The service for which the Client has registered may, at its option, include Email Forwarding. To the extent the Client opts to use Email Forwarding, it is obliged to do so in accordance with all applicable legislation and is responsible for all use of Email Forwarding, including the content of messages sent through Email Forwarding.

(b) The Client undertakes to familiarize itself with the content of and to comply with the generally accepted rules for Internet and email usage. This includes, but is not limited to the Acceptable Use Policy, available at http://www.gnr.com/dowloads/AUP.pdf as well as the following restrictions. Without prejudice to the foregoing, the Client undertakes not to use Email Forwarding:

(i) to encourage, allow or participate in any form of illegal or unsuitable activity, including but not restricted to the exchange of threatening, obscene or offensive messages, spreading computer viruses, breach of copyright and/or proprietary rights or publishing defamatory material;
(ii) to gain illegal access to systems or networks by unauthorized access to or use of the data in systems or networks, including all attempts at guessing passwords, checking or testing the vulnerability of a system or network or breaching the security or access control without the sufficient approval of the owner of the system or network;
(iii) to interrupt data traffic to other users, servers or networks, including, but not restricted to, mail bombing, flooding, Denial of Service (DoS) attacks, willful attempts to overload another system or other forms of harassment; or
(iv) for spamming, which includes, but is not restricted to, the mass mailing of unsolicited email, junk mail, the use of distribution lists (mailing lists) which include persons who have not specifically given their consent to be placed on such a distribution list.
Users are not permitted to provide false names or in any other way to pose as somebody else when using Email Forwarding.

(c) Registry Operator reserves the right to implement additional anti-spam measures, to block spam or mail from systems with a history of abuse from entering Registry Operator's Email Forwarding. However, due to the nature of such systems, which actively block messages, Registry Operator shall make public any decision to implement such systems a reasonable time in advance, so as to allow the Client or KHEWEUL.COM to give feedback on the decision.

(d) The Client understand and agrees that Registry Operator may delete material that does not conform to clause (c) above or that in some other way constitutes a misuse of Email Forwarding. The Client further understands and agrees that Registry Operator is at liberty to block its access to Email Forwarding if the Client uses Email Forwarding in a way that contravenes this Agreement. The Client will be given prior warning of discontinuation of the Email Forwarding unless it would damage the reputation of Registry Operator or jeopardize the security of Registry Operator or others to do so. Registry Operator reserves the right to immediately discontinue Email Forwarding without notice if the technical stability of Email Forwarding is threatened in any way, or if the Client is in breach of this Agreement. On discontinuing Email Forwarding, Registry Operator is not obliged to store any contents or to forward unsent email to the Client or a third party.

(e) The Client understands and agrees that to the extent Registry Operator is required by law to disclose certain information or material in connection with the Client Email Forwarding, Registry Operator will do so in accordance with such requirement and without notice to the Client.

7 DEFENSIVE REGISTRATIONS

Defensive Registrations allow owners of nationally registered marks to exclusively pre-register on the ".name" space and create a protective barrier for their trademarks. A "Defensive Registration" is a registration granted to a registrant which aims to prevent a third party from registering either (i) any variation of a trademark (a premium Defensive Registration), or (ii) an exact match of a trademark (a standard Defensive Registration), which registration will not resolve within the domain name system.

7.1 Phases Of Defensive Registrations

(a) As a Defensive Registration Registrant ("Defensive Registrant"), the Client hereby certifies that for Phase I Defensive Registrations ("Phase I Defensive Registrants"), the Client owns valid and enforceable trademark or service mark registrations having national effect that issued prior to April 16, 2001 for strings that are identical to the textual or word elements, using ASCII characters only, subject to the same character and formatting restrictions as apply to all registrations in the Registry TLD. The Client understands that trademark or service mark registrations from the supplemental or equivalent Registry of any country, or from individual states or provinces of a nation, will not be accepted. Subject to the same character and formatting restrictions as apply to all registrations in the Registry TLD, if a trademark or service mark registration incorporates design elements, the ASCII character portion of that mark may qualify to be a Phase I Defensive Registration.

(b) Phase II Defensive Registrants may apply for a Defensive Registration for any string or combination of strings.

(c) The Client hereby certify that he has read, understood and will comply with the Eligibility Requirements, available in further detail at http://www.gnr.com/downloads/EligibilityRequirements.pdf .

7.2 Provision Of Registration Data

(a) As part of the registration process, the Client is required to provide KHEWEUL.COM with certain information and to update this information to keep it current, complete and accurate. The Client must provide contact information, including name, email address, postal address and telephone number, for use in disputes relating to the Defensive Registration. The Client understand and agree that this contact information will be provided as part of the Whois record for the Defensive Registration.
The Client further understand that the foregoing registration data may be transferred outside of the European Community, such as to the United States, and the Client expressly consent to such export. Registry Operator may share such personal data with third parties that act as subcontractors to it for the purpose of this Agreement.

(b) In addition to the information provided in subsection (a) above, Phase I Defensive Registrants must also provide (1) the name, in ASCII characters, of the trademark or service mark being registered; (2) the date the registration issued; (3) the country of registration; and (4) the registration number or other comparable identifier used by the registration authority.

(c) The Client hereby represents and warrants the data provided in the registration application is true, correct, up-to-date and complete and that the Client will continue to keep all of the information provided up-to-date. Willful provision of inaccurate or unreliable information, willful failure promptly to update information provided by the Client to KHEWEUL.COM, or any failure to respond for over five (5) calendar days to KHEWEUL.COM inquiries addressed to the email address of the administrative, billing or technical contact then appearing in the publicly available Whois directory with respect to a Defensive Registration(s) concerning the accuracy of contact details associated with any such Defensive Registration(s) registered by or through the Client or its account shall constitute a breach of this Agreement.

7.3 Domain Name Dispute Policy

(a) If the Client registered a Defensive Registration, the Client agrees that: (i) the Defensive Registration will be subject to challenge pursuant to the Eligibility Requirements Dispute Resolution Policy ("ERDRP") at http://www.gnr.com/downloads/ERDRP.pdf , which is incorporated herein and made an integral part hereof; (ii) if the Defensive Registration is successfully challenged pursuant to the ERDRP, the Defensive Registrant will pay the challenge fees; and (iii) if a challenge is successful, then the Defensive Registration will be subject to the procedures of the ERDRP.

(b) The Client further agrees that if a Phase I Defensive Registration is successfully challenged on the basis that it did not meet the applicable Eligibility Requirements, the Defensive Registrant will thereafter be required to demonstrate, at its expense, that it meets the Eligibility Requirements for Phase I Defensive Registrations for all other Phase I Defensive Registrations that it registered within ".name" through any Registrar. In the event that the Defensive Registrant is unable to demonstrate the foregoing with respect to any such Phase I Defensive Registration(s), those Defensive Registration(s) will be cancelled.

7.4 Defensive Registration Dispute Policy Modifications

The Client agrees that Registry Operator may modify the dispute policy. Registry Operator will post any such revised policy on its Web site at least thirty (30) calendar days before it becomes effective. The Client agrees that, by maintaining the Defensive Registration after modifications to the dispute policy become effective, it has agreed to these modifications. The Client acknowledges that if it does not agree to any such modification, it may terminate this Agreement. KHEWEUL.COM will not refund any fees paid by the Client if it terminates its Agreement with KHEWEUL.COM.

7.5 Defensive Registrations Disputes

The Client agrees that, if its Defensive Registration is challenged by a third party, it will be subject to the provisions specified in its Defensive Registration dispute policy in effect at the time of the dispute. The Client agrees that in the event a Defensive Registration dispute arises with any third party, it will indemnify and hold KHEWEUL.COM harmless pursuant to the terms and conditions set forth below in this Agreement. If KHEWEUL.COM is notified that a complaint has been filed with a judicial or administrative body regarding the Client Defensive Registration, it agrees not to make any changes to its Defensive Registration record without KHEWEUL.COM prior approval. KHEWEUL.COM may not allow the Client to make changes to such Defensive Registration record until (i) KHEWEUL.COM is directed to do so by the judicial or administrative body, or (ii) KHEWEUL.COM receives notification by the Client and the other party contesting the Client Defensive Registration and use of KHEWEUL.COM domain name registration services that the dispute has been settled.

7.6 Consent

Defensive Registrants may be asked to give their consent to allow individuals to share a part of their space. For example, if the Client has filed a Defensive Registration on PQR (which blocks out ANYSTRING.PQR.name and PQR.ANYSTRING.name), the Client may be asked to give consent to John Pqr to register JOHN.PQR.name if he can prove that PQR is his name. In such a circumstance, the Client will have five (5) days to respond to a request for consent.

7.7 Reservation Of Rights

KHEWEUL.COM and Registry Operator, expressly reserve the right to deny, cancel or transfer any Defensive Registration that it deems necessary, in its discretion, to protect the integrity and stability of the Registry, to comply with any applicable laws, government rules or requirements, requests of law enforcement, in compliance with any dispute resolution process, or to avoid any liability, civil or criminal, on the part of KHEWEUL.COM and/or Registry Operator, as well as their affiliates, subsidiaries, officers, directors and employees. KHEWEUL.COM and Registry Operator also reserve the right to freeze a Defensive Registration during a resolution of a dispute.

8 LIMITATION OF LIABILITY

The Client agrees that Registry Operator and/or KHEWEUL.COM will have no liability of any kind for any loss or liability resulting from (i) the processing of registration requests prior to live SRS launch, including, without limitation, the Client ability or inability to obtain a ".name" domain name or SLD email address registration using these processes; or (ii) any dispute over any ".name" domain name, SLD email address, Defensive Registration, including the decision of any dispute resolution proceeding related to any of the foregoing.

.aero APPENDIX

The following terms and conditions apply in addition to the Terms and Conditions for Domain Name Registration and Renewal of which this appendix .aero (Appendix) is a part if the Client has selected the particular TLDs .aero :

1 THE REGISTRY OPERATOR

KHEWEUL.COM holds the status of domain name registrar, accredited by the registry operator SITA Information Networking Computing BV to register names under the top level domain ".aero".
KHEWEUL.COM acts as agent for the Registry Operator and SITA (Societe Internationale de Telecommunications Aeronautiques) the Sponsor for the sole purpose, and only to the extent necessary, to enable the Registry Operator and the Sponsor to receive the benefit of rights and covenants conferred on each of them under this agreement.

2 NEW VERSION

Any new version of the Appendix shall become applicable as soon as it is published on the KHEWEUL.COM web site. It shall be applicable to any domain name or any renewal carried out after said publication.

3 REGISTRATION REQUIREMENTS

In addition to the information listed in the section 4 of the Agreement, the Client shall provide a valid Aviation Community Membership ID and password. These information can be obtained through the means specidied in the Domain Management Policy available at http://www.information.aero/repository.php .
Prior to any registration's process, KHEWEUL.COM will verify the Registrant's authentificity in compliance with the Domain Name Management Policy Requirements.
The Registry operator and KHEWEUL.COM reserves the right to refuse or cancel any registration request at any time if the Registrant's information isn't the same to whom the Aviation Community Membership ID was issued.
In this case, the Client agrees and acknoledges that KHEWEUL.COM and the Registry operator shall not be held liable for it.

4 USE OF INFORMATION

Registrant acknowledges that information provided by the Registrant will be:
- transmitted to the Registry Operator for registry use;
- publicly available as required by ICANN; and
- used by the Registrar, the Registry Operator and the Sponsor for inclusion in registers and data bases produced by them or their licensees.

5 REASONABLE PRECAUTIONS

KHEWEUL.COM, the Registry operator and the Sponsor will take reasonable precautions to protect personal information obtained from Registrant from loss, misuse, unauthorised access or disclosure, alteration or destruction.

6 LIMITATION OF LIABILITY

To the extent permitted by law, Registrant agrees that neither KHEWEUL.COM, the Registry Operator and the Sponsor have any liability to the Registrant or the Registrant's agent for any loss Registrant may incur in connection with the processing of this agreement, the processing of any pre-registration application or application for a domain name, the processing of any authorized modification to the domain name's record during the covered registration period, or the failure by the Registrant's agent to pay a pre-registration or registration fee or renewal fee, or as a result of the application of the provisions of the relevant domain name dispute policy.

7 DOMAIN NAME LICENCE

Domain Names will be registered to Registrants only for fixed periods. At the conclusion of the registration period, failure by or on behalf of the Registrant to pay a renewal fee within the time specified shall, in the absence of extenuating circumstances, result in cancellation of the registration.
The domain name is personal to the Registrant, and the Registrant may not transfer or license the domain name to any other person.

8 CHANGES TO THE DOMAIN NAME MANAGEMENT POLICY

The Registrant acknowledges that the Domain Name Management Policy is expected to evolve. Changes in this policy may result in cancellation or non-renewal of the registration or a change of terms under which the registration may be maintained.

9 CONFLICT RESOLUTION

Registrant acknowledges that he has read and understood, and agrees to be bound by the terms and conditions of the following documents, as they may be amended from time to time, which are incorporated and made an integral part of this Agreement:
- Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy ("UDRP") available at http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm . The UDRP applies to challenges to a registered domain name on the grounds that the domain name is identical with or confusingly similar to a trademark in which the complainant has rights;
- Charter Eligibility Dispute Resolution Policy ("CEDRP") available at http://www.icann.org/tlds/agreements/sponsored/sponsorship-agmt-att12-13oct01.htm. The CEDRP applies to challenges to registered domain names on the grounds that the Registrant set forth in the Sponsored TLD Charter; and
- Eligibility Dispute Resolution Policy available ("EDRP") at http://www.information.aero/repository.php

10 BREACH

Registrant agrees that failure to abide by any provision of this Agreement or any relevant domain name dispute policy may be considered by KHEWEUL.COM or the Sponsor as a material breach and that KHEWEUL.COM or the Sponsor may provide a notice describing the breach to the Registrant. If ,within 30 days of the date of the notice, the Registrant fails to provide evidence, which is reasonably satisfactory to KHEWEUL.COM or the Sponsor (as the case may be) that it has not breached its obligations, then KHEWEUL.COM or the Sponsor may delete Registrant's registration of the domain name. Any such breach by a Registrant shall not be taken to be excused simply because KHEWEUL.COM or the Sponsor did not act earlier in response to that, or any other, breach by the Registrant. Notice may be given by mail, facsimile, email or other electronic means.

11 INDEMNIFICATION

The Client agrees to indemnify, keep indemnified and hold KHEWEUL.COM, the Registry operator, the Sponsor and their directors, officers, employees and agents harmless from and against all and any all claims, damages ,liabilities, costs and expenses (including reasonable legal fees and expenses) arising out of or relating to Registrant's domain name registration or pre-registration, or to the Registrant's use of the domain name.

.us APPENDIX

The following terms and conditions apply in addition to the Terms and Conditions for Domain Name Registration and Renewal of which this appendix .us (Appendix) is a part if the Client has selected the particular TLDs .us :

1 THE REGISTRY OPERATOR

KHEWEUL.COM holds the status of domain name registrar, accredited by the registry operator Neustar, Inc. to register .US domain names for its clients.

2 NEW VERSION

Any new version of the Appendix shall become applicable as soon as it is published on the KHEWEUL.COM web site. It shall be applicable to any domain name carried out after said publication.

3 REGISTRATION REQUIREMENT

The Client certify that he apply for the domain name as:

(i) A natural person (i) who is a United States citizen, (ii) who is a permanent resident of the United States of America or any of its possessions or territories, or (iii) whose primary place of domicile is in the United States or any of its possessions.

(ii) A United States entity or organisation that is (i) incorporated within one of the fifty (50) U.S. states, the District of Columbia, or any of the United States possessions or territories, or (ii) or-ganised or otherwise constituted under the laws of a state of the United States of America, the District of Columbia or any of its possessions or territories (including a federal, state or local government of the United States or a political subdivision thereof, and non-commercial organisations based in the United States).

(iii) A foreign entity or organisation that has a bona fide presence in the United States of America or any of its possessions or ter-ritories.

For the purposes of this clause, "bona fide presence in the United States" means presence based on real and substantial lawful con-tacts with, or lawful activities in the United States of America or any of its possessions or territories.

The Client agrees to provide the additional information required by the Registry Operator as foreseen by the usTLD Nexus Requirements that are incorporated and made part of this Agreement by reference http://www.nic.us/policies/docs/ustld_nexus_requirements.pdf .

All .US domain name applications submitted must contain the following information:
- Requested .US domain name;
- Names, addresses, telephone numbers, fax numbers and e-mail addresses of the domain name registrant, administrative contact, technical contact and billing representative;
- Name servers and their associated IP addresses, only name servers located within the United State are allowed, if not the registration will be rejected;
- Written confirmation of compliance with usTLD Nexus requirement available at http://www.nic.us/policies/docs/ustld_nexus_requirements.pdf .

In addition to the terms and conditions in connection with the use and process of your data, the Client also consents to the use, copying, distribution, publication, modification and other processing of your data by the Registry Operator, its designees and agents in a manner consistent with the purposes specified pursuant to this Agreement.

4 CONFLICT RESOLUTION

The Registrant acknowledges having read and understood and agrees to be bound by the terms and conditions of the following documents, as they may be amended from time to time, which are hereby incorporated and made an integral part of this agreement :
- usTLD Dispute Resolution Policy and Rules available at http://www.nic.us/policies/docs/usdrp.pdf

The Client agrees to comply with the requirements set forth by the Registry Operator for domain names registered during the Sunrise Period according to the .us Sunrise Policy that is incorporated and made part of this Agreement by reference http://www.nic.us/register/sunrise/index.html .
Any dispute regarding a Domain Name shall be subject to these rules.

5 LIMITATION OF LIABILITY

The Client aknowledge that KHEWEUL.COM or the Registry Operator will have no liabilty of any kind for any loss or liability resulting from the proceeding and processes relating to the Sunrise Period, including, without limitation : (a) the liabilty or inability of a registrant to obtain a registered domain name during this period, and (b) the results of any dispute over a Sunrise registration.

.cn APPENDIX

The following terms and conditions apply in addition to the Terms and Conditions for Domain Name Registration and Renewal of which this appendix .cn (hereafter the "Appendix") is a part if the Client has selected the particular .cn TLD :

1 THE REGISTRY OPERATOR

KHEWEUL.COM holds the status of domain name registrar, accredited by the registry operator China Internet Network Information Center ("CNNIC") and NeuStar the exclusive Registry Gateway provider selected by CNNIC, to register names under ".cn", ".com.cn", ".net.cn" and ".org.cn".

2 NEW VERSION

Any new version of the Appendix shall become applicable as soon as it is published on the KHEWEUL.COM web site. It shall be applicable to any domain name or any renewal carried out after the said publication.

3 CN TLD RESTRICTIONS AND REGISTRATION REQUIREMENTS

3.1 Business or Organization Representation :

The .cn TLD space is intended for businesses and organizations and not for individual use. By registering a .cn domain name, the Client hereby represents that he has registered the domain name on behalf of a business or organization

3.2 Maximum Term:

The maximum term for a domain name registration in the .cn TLD shall be five (5) years. Domain Name Registrations shall be available for terms of one, two, three, four and five years

3.3 Prohibited Uses for .cn TLD :

Registrant may not register or use a domain name that is deemed by CNNIC to:
(i) Be against the basic principles prescribed in the Constitution of the Peoples Republic of China ("PRC");
(ii) Jeopardize national security, leak state secrets, intend to overturn the government, or disrupt of state integrity of the PRC;
(iii) Harm national honor and national interests of the PRC;
(iv) Instigate hostility or discrimination between different nationalities, or disrupt the national solidarity of the PRC;
(v) Violate the PRC's religion policies or propagate cult and feudal superstition;
(vi) Spread rumors, disturb public order or disrupt social stability of the PRC;
(vii) Spread pornography, obscenity, gambling, violence, homicide, terror or instigate crimes in the PRC;
(viii) Insult, libel against others and infringe other people's legal rights and interests in the PRC; or
(ix) Take any other action prohibited in laws, rules and administrative regulations of the PRC.

3.4 True Registrant of Domain Name :

By registering a .cn TLD, the Client shall be the registrant of record and responsible for providing full contact information and for providing and updating accurate technical and administrative contact information adequate to facilitate timely resolution of any problems that arise in connection with the domain name. The Client accept liability for harm caused by wrongful use of the domain name.

3.5 Change in Registrar Sponsoring Domain Name :

In addition, to the requirements contained in Art.10 of Terms and Conditions for Domain name Registration and Renewal, the Client may only transfer domain names to or from another Registrar that is headquartered, or controlled by an entity located, outside of China.

The Client may not transfer a Registered Name to or from a Registrar that is headquartered, or controlled by an entity located, inside China.

The Registrant shall maintain his, her or its own records appropriate to document and prove the initial domain name registration date, regardless of the number of registrars with which the Registrant enters into a contract for registration services.

The completion of the transfer shall result in a one year extension of the existing registration, provided that in no event shall the total unexpired term of a registration exceed five (5) years.

3.6 Representations and Warranties

The Client represents and certify that, to the best of his knowledge and belief, (i) neither the registration of the domain name nor the manner in which it is directly or indirectly used infringes the legal rights of any third party, (ii) the Client has the requisite power and authority to enter into this Agreement and to perform the obligations hereunder, (iii) the Client is of legal age to enter into this Agreement, and (vi) the Client agrees to comply with all applicable laws, regulations and policies of the Peoples Republic of China's governmental agencies and the China Internet Network Information Center ("CNNIC"), including but not limited to the following rules and regulations: (i) China Internet Domain Name Regulations (currently at http://www.cnnic.net.cn/ruler/20.shtml); (ii) CNNIC Detailed Rules of Internet Domain Name Registration Administration (currently at http://www.cnnic.net.cn/ruler/16.shtml); (iii) CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy (currently at http://www.cnnic.net.cn/doc/e-10.shtml); and (iv) Rules for CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy (currently at http://www.cnnic.net.cn/doc/e-9.shtml).

4 CONFLICT RESOLUTION

The Registrant acknowledges having read and understood and agrees to be bound by the terms and conditions of the following documents, as they may be amended from time to time by CNNIC at its sole discretion, which are hereby incorporated and made an integral part of this agreement :
- China Internet Domain Name Regulations (currently at http://www.cnnic.net.cn/ruler/20.shtml);
- CNNIC Detailed Rules of Internet Domain Name Registration Administration (currently at http://www.cnnic.net.cn/ruler/16.shtml);
- CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy (currently at http://www.cnnic.net.cn/doc/e-10.shtml); and ,
- Rules for CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy (currently at http://www.cnnic.net.cn/doc/e-9.shtml)
Any dispute regarding a Domain Name shall be subject to these rules.

5 INDEMNIFICATION

The Registrant shall indemnify and hold harmless KHEWEUL.COM, the Registry Gateway Provider and CNNIC and their directors, officers, employees, representatives, agents, affiliates, and stockholders from and against any and all claims, suits, actions, other proceedings, damages, liabilities, costs and expenses of any kind, including without limitation reasonable legal fees and expenses, arising out of or relating to the Registrant's (i) domain name registration and (ii) use of any of a domain name.

6 RESERVATION

KHEWEUL.COM, the Registry Gateway Provider and CNNIC reserve the right to deny, cancel or transfer any registration that they deem necessary, in their discretion, (1) to protect the integrity and stability of the registry, (2) to comply with any applicable laws, government rules or requirements, requests of law enforcement, in compliance with any dispute resolution process, (3) to avoid any liability, civil or criminal, on the part of CNNIC, the Registry Gateway Provider or KHEWEUL.COM, as well as their affiliates, subsidiaries, officers, directors, representatives, employees, and stockholders, (4) for violations of this Agreement, or (5) to correct mistakes made by Registry Gateway Provider, CNNIC or any registrar in connection with a domain name registration. CNNIC, Registry Gateway Provider and KHEWEUL.COM also reserve the right to freeze a domain name during resolution of a dispute.

The Registrant agrees that its registration of the Registered Name shall be subject to suspension, cancellation, or transfer pursuant to any NeuStar or CNNIC adopted specification or policy, or pursuant to any registrar or registry procedure not inconsistent with a NeuStar or CNNIC adopted specification or policy, (1) to correct mistakes by Registrar or the Registry in registering the name or (2) for the resolution of disputes concerning the Registered Name.

7 JURISDICTION

For the adjudication of disputes concerning or arising from use of the Registered Name, the Registrant shall submit, without prejudice to other potentially applicable jurisdictions, to the jurisdiction of the courts (1) of the Registrant's domicile, (2) where Registrar is located, and 3) the People's Republic of China.
For the adjudication of a dispute concerning or arising from use of the domain name, such dispute shall be governed under the Laws of the Peoples Republic of China.

ANNEXE .FR

Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".fr" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".FR" :

1 L'OPERATEUR DE REGISTRE

KHEWEUL.COM possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine (Registrar), accrédité par l'AFNIC pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".fr".

2 NOUVELLE VERSION

Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM . Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

3 CONDITIONS DE PRE-ENREGISTREMENT

En vue de l'ouverture du .fr aux personnes physiques majeures ayant une adresse en France, KHEWEUL.COM offre au Client un service de pré-enregistrement. Les personnes physiques devront impérativement être majeures au jour de l'enregistrement du .fr. En cas de non-respect de ces deux conditions, KHEWEUL.COM sera en droit d'annuler la demande du client, et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de KHEWEUL.COM, ni celle de l'AFNIC.
Lors de sa demande de pré-enregistrement, le Client procède au paiement intégral de sa commande.
Il est rappelé que l'attribution du nom .fr obéit à la règle fondamentale du " premier arrivé, premier servi ".KHEWEUL.COM fournit leurs meilleurs efforts pour que le nom demandé soit enregistré par le Registre pour le Client. KHEWEUL.COM ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry Operator correspondant.
Si le Client n'obtient pas le nom de domaine .fr demandé après le traitement de sa commande par KHEWEUL.COM, aucun remboursement ne sera effectué, et tout service optionnel qui aurait été offert au Client lors du pré-enregistrement sera annulé, dans la mesure où ces services sont offerts sous condition d'obtention du nom de domaine .fr.

4 CONDITIONS D'ENREGISTREMENT

Le Client devra impérativement respecter les conditions de la Charte de Nommage .fr, notamment celles listées à l'article 4. En outre, le Client devra compléter et signer le document suivant "Lettre d'engagement pour un nom de domaine sous .FR", nécessaire pour compléter sa demande de transfert de Registrar ou transfert de Registrant.
Ce document, disponible à l'adresse http://www.KHEWEUL.COM/legals/formulaire-intervention-afnic.pdf, dûment complété et signé par le Registrant devra impérativement parvenir à KHEWEUL.COM par fax au + 221 821 82 12 au plus tard dans les deux semaines suivant l'envoi du formulaire de réservation en ligne.
Dans le cas où ce document fourni par le Client serait incomplet ou transmis hors délais impartis, KHEWEUL.COM sera en droit d'annuler la demande et le Client ne pourra engager ni la responsabilité de KHEWEUL.COM, ni celle de l'AFNIC.

5 CONTROLE DES ENREGISTREMENTS

Le Client s'engage à communiquer, à tout moment, dans un délai de 48 heures, les documents justificatifs demandés par KHEWEUL.COM. En cas de non respect de cet engagement, KHEWEUL.COM se réserve le droit de suspendre ou d'effacer le nom de domaine enregistré.

6 CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A KHEWEUL.COM

Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter la " Charte de nommage de la Zone FR " incorporé ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat.
- "Charte de nommage de la Zone FR" disponible à l'adresse :
http://www.KHEWEUL.COM/Documents/docs.aspx .

7 RESOLUTION DES LITIGES

L'AFNIC met à la disposition du Client, qui estime qu'un tiers a porté atteinte à ses droits par le dépôt d'un .fr, les " Procédures Alternatives de Résolution des Litiges "
Les informations sur ces procédures sont disponibles à l'adresse suivante : http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl.

8 RESPONSABILITE

En aucun cas, KHEWEUL.COM ne peut être tenu responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices. Toute action dirigée contre le Registre par un tiers constitue un préjudice indirect et, par conséquent il n'ouvre pas droit à réparation.

9 SANCTIONS POUR MANQUEMENT

En cas de sanctions pour manquement prononcées par le Registre à l'encontre de KHEWEUL.COM, aboutissant pour KHEWEUL.COM à ne plus pouvoir procéder à des actes d'administration, au blocage de son compte, ou à la résiliation de la convention avec le Registre, le Client comme le Revendeur s'engagent à ne pas tenir pour responsable KHEWEUL.COM des conséquences de ces sanctions, soit de tout préjudice, pertes et dommages directs, indirects ou consécutifs, de toute nature que le client ou le revendeur pourraient subir du fait de ces sanctions.

Dans tous les cas, la responsabilité pécuniaire de KHEWEUL.COM sera limitée au montant effectivement versé par le Client à KHEWEUL.COM pour la prestation concernée, au cours de la période de 12 mois précédant la survenance de l'événement entraînant la mise en cause de KHEWEUL.COM.

ANNEXE .BE

Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".be" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".BE" :

1 L'OPERATEUR DE REGISTRE

KHEWEUL.COM possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine (agent DNS BE), accrédité par DNS Belgium pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".be".

2 NOUVELLE VERSION

Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

3 CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A KHEWEUL.COM

Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter les " Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous la Zone BE " incorporé ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat .
- "Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous la Zone BE " disponible à l'adresse :
http://www.KHEWEUL.COM/Documents/docs.aspx

ANNEXE .UK
Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".UK" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".UK" :

1 L'OPERATEUR DE REGISTRE

KHEWEUL.COM possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine (Tag Holder), accrédité par Nominet UK Opérateur de Registre pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".UK".

2 NOUVELLE VERSION

Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

3 CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A KHEWEUL.COM

Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter les règles, termes et conditions d'enregistrement et de renouvellement édictés par l'Opérateur de Registre Nominet.UK " Nominet UK terms and conditions" incorporés ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat.
-" Nominet UK terms and conditions" disponible en anglais à l'adresse : http://www.nominet.org.uk/nominet-terms.html

4 CONFLICT RESOLUTION

Le Client s'engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits de Nominet UK.
Cette Charte est constituée du document intitulé "Policy and Procedure of Dispute Resolution Service" et disponible à l'adresse suivante :
- http://www.nominet.org.uk/drs.html.
Tout litige relatif à un Nom de domaine en .UK sera soumis à ces règles.

ANNEXE .DE

1 L'OPERATEUR DE REGISTRE

Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de Vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".de" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".DE" :

2 NOUVELLE VERSION

Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

3 CONDITIONS D'ENREGISTREMENT

En plus des Informations listées dans l'Article 4 du Contrat, le Client reconnaît être informé des conditions géographiques liées à l'extension .DE. Lors de l'enregistrement de l'extension .DE, le Client fournit une adresse physique sur le territoire allemand. Le manquement à cette obligation de localisation réelle et actuelle, est un motif de rupture du contrat d'enregistrement et un motif suppression du nom de domaine.

4 CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A KHEWEUL.COM

Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter les Conditions DENIC d'enregistrements des noms de domaine incorporées ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat. - Les Conditions DENIC d'enregistrement des noms de domaine sont disponibles à l'adresse : http://www.denic.de/de/bedingungen.html. La version anglaise est fournie à titre indicatif et pour votre commodité. Toutefois, seule la version allemande a valeur officielle et vous engage.

ANNEXE .EU

Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".eu" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".eu". Les conditions générales de ventes et l'annexe constituent le contrat (ci après " le Contrat ".

1 L'OPERATEUR DE REGISTRE

KHEWEUL.COM possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine accrédité par l'Eurid, " The European Registry of Internet Domain Names " pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".eu".
KHEWEUL.COM se réserve le droit d'utiliser les ressources techniques des sociétés du groupe. En conséquence, le whois pourra indifféremment laisser apparaître KHEWEUL.COM en qualité de registrar.

2 NOUVELLE VERSION

Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

3 CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A KHEWEUL.COM

Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter les " Conditions d'enregistrement de noms de domaine sous la Zone EU " disponibles à l'adresse http://www.eurid.eu/fr/general/ , incorporées au Contrat et faisant partie à part entière du Contrat.

4. LAND RUSH

Conformément à la condition de résidence exigée par l'Eurid pour l'enregistrement d'un nom de domaine lors de la " Land Rush " débutant le 7 avril 2006, le Client certifie résider dans l'un des pays de la Communauté Européenne et s'engage à fournir à tout moment à la demande de KHEWEUL.COM un document justificatif.
Le Client qui enregistre un nom frauduleusement s'expose à des sanctions. Dans tel cas, KHEWEUL.COM se réserve le droit de suspendre ou d'effacer le nom de domaine enregistré.

ANNEXE .TRAVEL

Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".TRAVEL" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine ".TRAVEL" :

1 L'OPERATEUR DE REGISTRE

KHEWEUL.COM possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine (registrar), accredité par TRALLIANCE CORPORATION, (ci-après, " Le registre "), pour l'enregistrement des noms de domaine ".TRAVEL".;

2 NOUVELLE VERSION

Le Client accepte toutes les modifications des conditions d'enregistrement du Registre" Domain Name Management Policy ". Les modifications de ces conditions peuvent aboutir à des annulations ou non-renouvellement d'enregistrement ou à un changement des conditions sous lesquelles l'enregistrement sera maintenu. Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

3 CONDITIONS D'ENREGISTREMENT

Le nom de domaine .Travel est réservé aux organisations, associations opérant dans l'industrie du tourisme. Pour être en conformité avec les conditions requises, un organisme authentifie le droit à l'éligibilité et le choix du nom de domaine demandé et fournit au Client un numéro d'identification unique valide (" UIN "). Le Client devra fournir Le Client devra fournir ce numéro d'identification valide ( " UIN " ) à KHEWEUL.COM pour l'enregistrement du nom de domaine .Travel.

Avant l'enregistrement du nom de domaine, KHEWEUL.COM vérifiera que l'authentification du registrant est conforme aux conditions requises par le contrat d'accréditation.
Le Registre et KHEWEUL.COM se réserve le droit de refuser, annuler, suspendre ou transférer tout enregistrement si nécessaire à leur seule discrétion, à tout moment par mesure de sécurité, pour respecter les lois en vigueur, pour corriger les erreurs faites par le registre ou par KHEWEUL.COM liées à l'enregistrement d'un nom de domaine.

4 LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Le Client accepte que ni KHEWEUL.COM, ni le Registre ne seront tenus responsables envers le Registrant pour toute perte qui pourrait survenir liée au processus d'enregistrement, de pré-enregistrement, ou à la candidature à un nom de domaine, au processus de modification autorisée de l'enregistrement d'un nom de domaine durant la période d'enregistrement, ou lié à la défaillance du Client dans le paiement des coûts de pré-enregistrement ou d'enregistrement ou de renouvellement, ou lié aux provisions effectuées en application de la politique de règlement des litiges.

5 LICENCE DE NOM DE DOMAINE

Les noms de domaine seront enregistrés pour une période limitée. A la fin de la période d'enregistrement, le défaut de paiement par le Client des frais de renouvellement dans le délai requis entraînera l'annulation de l'enregistrement.
Le nom de domaine est personnel au Client, et le Client ne peut transférer ou donner en licence le nom de domaine à une autre personne.

6 RESOLUTION DES LITIGES

Le Registrant reconnaît avoir lu et compris, et s'engage à respecter les dispositions des Chartes de règlement des conflits, qui peuvent être modifiées à tout moment, et qui sont intégrées au présent contrat :

-Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (" UDRP "), disponible à l'adresse suivante: http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm. La procédure UDRP s'applique lorsqu' un nom de domaine enregistré est identique ou similaire à une marque pour laquelle le plaignant à des droits.

-Charter Eligibility Dispute Resolution Policy (" CEDRP ") disponible à l'adresse suivante : http://www.icann.org/tlds/agreements/sponsored/sponsorship-agmt-att12-13oct01.htm. The CEDRP s'applique lorsque le registrant n'a pas réussi à obtenir l'enregistrement d'un nom de domaine .Travel.

ANNEXE .MOBI

Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".MOBI" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine ".MOBI" :

1 L'OPERATEUR DE REGISTRE

KHEWEUL.COM possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine (Registrar), accrédité par mTLD, (ci-après, " Le registre "), pour l'enregistrement des noms de domaine ".MOBI";

2 NOUVELLE VERSION

Le Client accepte toutes les modifications des conditions d'enregistrement du Registre tant pour la période Sunrise que pour la période de Landrush du .MOBI. Les modifications de ces conditions peuvent aboutir à des annulations ou non-renouvellement d'enregistrement ou à un changement des conditions sous lesquelles l'enregistrement sera maintenu. Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

3 CONDITIONS DE PRE-ENREGISTREMENT

Lors de sa demande de pré-enregistrement, le Client procède au paiement intégral de sa commande, et choisit d'enregistrer le.mobi pour une période de 2, 5 ou 10 ans.
Il est rappelé que l'attribution du nom .mobi obéit à la règle fondamentale du " premier arrivé, premier servi ". KHEWEUL.COM fournit ses meilleurs efforts pour que le nom demandé soit enregistré par le Registre pour le Client. KHEWEUL.COM ne pourra être tenu responsable des difficultés techniques indépendantes de sa volonté rencontrées tant dans la transmission que dans l'enregistrement des données par le Registry Operator correspondant.
Si le Client n'obtient pas le nom de domaine .mobi demandé après le traitement de sa commande par KHEWEUL.COM, aucun remboursement ne sera effectué.

4 CONDITIONS D'ENREGISTREMENT

Les noms de domaine seront enregistrés par le Registrant pour une période fixe de 2, 5 ou 10 ans.

Le client accepte de se soumettre aux conditions de la période de lancement initiale et des opérations générales organisées par le Registre, incluant la période de lancement réservée aux membres des associations de l'industrie du mobile, la Période Sunrise dédiée aux marques déposées, la période générale d'enregistrement " Land Rush ", les règles de résolution des litiges de la période Sunrise dédiée aux marques, et accepte également que ni KHEWEUL.COM, ni le Registre, ni le Service provider (gestionnaire technique) ne seront tenus responsables d'aucune pertes ou de dommages résultant de procédures relatives à la période de lancement réservée aux membres des associations de l'industrie du mobile, la Période Sunrise, la période générale d'enregistrement "Land Rush", les règles de résolution des litiges de la période Sunrise dédiée aux marques déposées, incluant notamment (a) la possibilité ou l'impossibilité d'enregistrer un nom durant ces périodes pour le registrant, (b) les résultats d'un litige introduit durant le lancement réservé à l'industrie du mobile ou lors de la période Sunrise.

Le client accepte de respecter strictement les conditions d'enregistrements, de se conformer aux normes et usages, procédures et pratiques indiqués dans le " dotmobi Style Guide " (www.mtld.mobi). Il accepte aussi la vérification de la conformité de son site web aux pratiques décrites dans le dotmobi Style Guide (www.mtld.mobi) visant à rester en conformité avec le " Style Guide " sous peine de blocage du nom par le registre en cas de mauvaise utilisation.
En aucun cas KHEWEUL.COM ne sera tenu responsable envers le Client ou envers des tierces parties en cas de non respect par le Client des règles du Registre.
Le Registrant accepte que le " Style Guide " soit soumis à modification par le Registre, ces modifications apparaîtront sur le site de KHEWEUL.COM, et le registrant accepte de s'y conformer dès leur publication.
Le client accepte de ne pas recourir au Proxy ou aux enregistrements par Proxy durant la période Sunrise, la période de lancement. Un tel recours constituerait une rupture de contrat.

5 RESOLUTION DES LITIGES

Le Registrant reconnaît avoir lu et compris, et s'engage à respecter les dispositions de la Charte de règlement des conflits de l'Icann, qui peut être modifiée à tout moment, et qui est intégrée au présent contrat :
-Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (" UDRP "), disponible à l'adresse suivante: http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm. La procédure UDRP s'applique lorsqu' un nom de domaine enregistré est identique ou similaire à une marque pour laquelle le plaignant à des droits.
-The Sunrise Registration Challenge Policy ("The Policy") disponible à l'adresse suivante : http://pc.mtld.mobi/documents/Sunrise-Challenge-Policy.pdf, qui règle les litiges lors de l'enregistrement de noms .MOBI durant la période SUNRISE. TOUS LES LITIGES RELATIFS A LA SUNRISE DOIVENT ETRE SOUMIS AU WIPO avant 12:00 Noon GMT Friday, DECEMBER 15th, 2006

6 INDEMNISATION DU REGISTRANT

Le Client s'engage à indemniser, défendre, garantir et éviter que soient poursuivis par ses actes ou omissions, en rapport avec son ou ses Nom(s) de domaine ou leur utilisation, KHEWEUL.COM, le Registre Operator, le Registry Services Provider (gestionnaire technique), et toute personne agissant pour leur compte contre toute plainte, action ou demande, mise en responsabilité, ainsi que tous coûts et dépenses qui pourraient en résulter, y compris les honoraires et débours de leurs conseils et cette obligation survivra à la résiliation ou à l'expiration du contrat d'enregistrement.

7 AUTRES DISPOSITIONS

Le Registrant devra :

1. Respecter les procédures, politiques et pratiques de l'Icann, pour lesquelles le Registre en assure le contrôle et la responsabilité conformément au contrat ou tout autre accord conclu avec l'Icann.

2. Respecter les procédures, politiques et pratiques opérationnelles de l'Icann du Registre TLD établies de temps en temps par le Registry Operator de façon non-arbitraire comme les politiques du Registre, applicables à tous les Registrars et/ou Registrants, et compatibles avec le contrat du Registry, et applicables dans les trente jours après notification du Registry au Registrar.

3. Corriger et mettre à jour immédiatement les contacts pendant la durée de l'enregistrement.

4. Le Registrant accepte que le Registre et le Registry Services Provider (gestionnaire technique), agissant en accord avec le Registre, se réservent le droit de refuser, annuler, transférer tout enregistrement qu'il juge nécessaire, à leur seule discrétion (i) pour protéger l'intégrité et la stabilité du Registre ; pour être en conformité avec les lois applicables, conformément à toute action de résolution des litiges ; (iii) pour éviter toute responsabilité civile ou criminelle, du Registre comme de ses filiales, de ses directeurs, employés et actionnaires ; (iv) en cas de violations des présentes conditions générales ; ou (v) pour corriger les erreurs faites par le Registre ou tout Registrar lié à l'enregistrement d'un nom de domaine, et le Registre se réserve le droit de bloquer un nom de domaine durant la résolution d'un litige.

ANNEXE .ES

Les termes et conditions suivantes s'appliquent en plus des Conditions Générales de vente de prestations d'enregistrement et de renouvellement de noms de domaine dont cette annexe ".ES" fait partie (ci-après "Annexe") si le Client a choisi un nom de domaine sous la zone ".ES" :

1 L'OPERATEUR DE REGISTRE

KHEWEUL.COM possède le statut de bureau d'enregistrement de noms de domaine (Registrar), accrédité par la RED.es (" Le Registre ") pour l'enregistrement des noms de domaine sous la zone ".ES".

2 NOUVELLE VERSION

Toute nouvelle version de cette Annexe entrera en vigueur dès sa publication sur le site de KHEWEUL.COM. Elle sera applicable à tout nom de domaine ou renouvellement effectué postérieurement à sa publication.

3 CONDITIONS D'ENREGISTREMENT

Le Client devra impérativement respecter les conditions de la Charte de Nommage .es.
Ce document, est disponible disponible à l'adresse : http://www.nic.es/

4 CONFORMITE DE LA DEMANDE FAITE A KHEWEUL.COM

Le Client certifie avoir pris connaissance et s'engage à respecter la " Charte de nommage de la Zone ES " incorporée ci-dessous par référence et faisant partie à part entière du Contrat.
- "Charte de nommage de la Zone ES" disponible à l'adresse : https://www.nic.es/normativa/plan/nuevo.html

5 RESOLUTION DES LITIGES

La RED.es met à la disposition du Client, qui estime qu'un tiers a porté atteinte à ses droits par le dépôt d'un .es, une procédure de Résolution des Litiges.
Les informations sur ces procédures sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.nic.es/recupere/index.html ; Guía sobre Procedimiento de Resolución Extrajudicial de Conflictos (.pps, 289 KB)

6 DONNEES PERSONNELLES

Le Client donne expressément à KHEWEUL.COM l'autorisation de transmettre tout ou partie des Informations le concernant au Registry Operator, qui pourra utiliser ces données personnelles et les faire apparaître dans ses bases de données tant internes que publiques.